LOI CAP
Le 22/12/2016
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La loi CAP a abaissé le seuil de recours obligatoire à l’architecte à 150 m² de surface de plancher, alors que dans le même temps le code de l’urbanisme continue de mentionner un seuil à 170 m². Le décret qui modifie le code de l’urbanisme est paru le 16 décembre 2016 au Journal Officiel.
Ainsi, ce décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 «relatif à des dispenses de recours à un architecte» fixe à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire «pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole». Cette disposition est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
