Réussir l’accessibilité des locaux professionnels

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés. Par personnes handicapées il convient d’inclure tous les types de handicap: auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel. L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015. Cette orientation découle de la volonté du législateur de permettre à tout un chacun de pouvoir participer à la vie sociale et de vivre dans la plus grande autonomie possible.

Etablissement recevant du public (ERP), la règle pour tous, mais à quelle échéance?

Les bâtiments qualifiés comme recevant du public doit impérativement se conformer à la règlementation. En revanche, le législateur a laissé un délai pour cette mise au norme, suivant la date de création de l’activité.

Les risques encourus en cas de non respect de la loi

La fermeture administrative

L’autorité administrative (le maire) qui a autorisé l’ouverture de l’établissement dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas les obligations d’accessibilité.

Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne

Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement.

Les sanctions pénales en cas de non respect des règles de construction

Le non respect des obligations d’accessibilité (à l’échéance du 1er janvier 2015 ou lorsque des travaux sont réalisés dans l’établissement) est passible d’une amende maximale de 45 000 euros et de six mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Extrait de la règlementation Accessibilité

L’accueil

Les banques d’accueil doivent être utilisables par une personne en position «debout» comme en position «assis» et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l’équipement doit présenter les caractéristiques suivantes: – une hauteur maximale de 0,80 m ; – un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.

Les circulations

Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d’itinéraire est donné à l’usager, ainsi que devant les portes d’entrée desservies par un cheminement accessible qui comportent un système de contrôle d’accès. L’espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un diamètre de 1,50 m.

Les portes

Toute porte doit pouvoir s’ouvrir au moins à 90°. La largeur de passage utile se mesure entre le vantail ouvert à 90 ° et le bord intérieur de l’huisserie, poignée non comprise. – 0,83 m pour une porte de 0,90 m – 0,77 m pour une porte de 0,80 m.

Les sanitaires

Pour un accès frontal, la hauteur libre sous l’équipement doit être d’au moins 0,70 m. Cette hauteur libre n’est pas exigée dans le cas d’un lave-mains à accès latéral. La solution idéale consisterait à aménager un espace libre de 0,80 m X 1,30 m de chaque côté de la cuvette du WC (équipé de barres rabattables) car, selon les aptitudes d’une personne handicapée, le côté d’accès à la cuvette peut varier.