Permis de construire ou déclaration de travaux

Construction inférieure à 40m²

Une déclaration préalable suffit pour les constructions nouvelles ne dépassant pas 40m² dans les zones U et 20m² dans les autres zones.

Construction nouvelle de 40m² à 170m²

Une construction nouvelle faisant de 40m² à 170m² dans les zones U (et de 20m² à 170m² dans les autres zones) doit faire l’objet d’un permis de construire. Le Permis de construire doit comporter des plans, des coupes, des insertions paysagères ainsi qu’une étude thermique depuis le 1er janvier 2013 réalisée par un bureau d’étude thermique, pour les maisons individuelles. Ce Permis de Construire ne nécessite pas le visa d’un architecte.

Construction nouvelle supérieure à 170m²

Un permis de construire visé par un architecte vous sera demandé par votre mairie.

Constitution du dossier

La demande de permis de construire ou déclaration préalable doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

• cerfa_13406-03 lorsqu’il s’agit d’une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa_13703-02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

Attention: Depuis le 1er janvier 2013, le dossier de permis de construire doit être accompagné du formulaire attestant la conformité à la nouvelle réglementation thermique (RT 2012).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délai pour l’obtention d’un permis de construire pour un bâtiment à usage d’habitation

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois à 6 mois suivant la zone administrative de votre projet de construction. Sans nouvelles de votre permis de construire après 2 à 6 mois, vous pouvez considérer que votre permis de construire est accepté.

Délai pour l’obtention d’une déclaration de travaux pour la rénovation un bâtiment à usage d’habitation

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.  La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois.

L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.