Permis de construire, ce qu’il faut savoir avant de construire ou faire une extension

Le permis de construire est un document autorisant à édifier une construction nouvelle ou à agrandir une construction déjà existante sur un territoire donné. Il est délivré par la mairie du lieu où doit être réalisé le projet. Son obtention est soumise à l’étude d’un dossier qu’il appartient au demandeur de constituer et de déposer en mairie. Le dossier comprend un ensemble de pièces concernant la construction ou la/les modification(s) (plans, description…) dont la liste est fournie avec les formulaires à remplir. Toutes les constructions et extensions de bâtiment ne sont pas soumises à l’obtention d’un permis de construire. L’obligation de permis dépend de différents éléments concernant la construction ou son agrandissement, en particulier de sa surface. En dessous de 5m2, une construction ne nécessite aucune demande d’autorisation. Au-dessus et jusqu’à 20m2, une autorisation de travaux est suffisante. Celle-ci nécessite néanmoins, également, l’obligation de déposer en mairie une déclaration préalable de travaux accompagnée de pièces et plans décrivant le projet. A partir du 1er janvier 2022 les demandes de permis de construire pourront être dématérialisées pour les communes de plus de 3500 habitants.

Surface, type de locaux et lieu d’implantation

A partir d’une surface de construction de 20m2, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou d’une extension, d’une surélévation, il y a obligation d’effectuer des démarches en mairie. Pour une construction de maison individuelle de plus de 150m2, le demandeur a en outre l’obligation de recourir aux services d’un architecte. Si la construction est destinée à la location, à la vente ou à une mise à disposition, les règles d’aménagement pour une accessibilité aux personnes handicapées doivent être appliquées aussi bien pour le logement lui-même que pour le stationnement des véhicules. La zone dans laquelle se trouve la construction concernée est également à prendre en considération. Les renseignements relatifs à la réglementation qui s’applique en ce qui concerne la zone (PLU ou POS) sont à prendre en mairie. Dans le cas d’une extension, si les travaux créent une surface nouvelle de plus de 40m2  ou si l’extension entre 20 et 40 m2 amène à une surface totale de plus de 170m2, le permis de construire est obligatoire. La création d’une mezzanine ainsi que la transformation d’un garage en pièce habitable sont soumises à l’obtention d’un permis de construire. Enfin pour toute intervention sur un bâtiment classé monument historique ou situé en zone protégée une demande de permis de construire doit être effectuée.

Modification des façades

Si les travaux d’extension impliquent une modification de la façade, si un nouvel étage est construit, ou si la destination du bâtiment est changée, entraînant par exemple une modification de ses ouvertures,  un permis de construire doit être demandé.

Constructions annexes

Vérandas, garages, pergolas, abris de jardin, et même cabanes sont concernés par le permis de construire. Là encore, c’est la surface de construction qui détermine sa nécessité. Au-dessus de 20m2, le permis de construire est obligatoire, même pour une cabane destinée aux jeux des enfants, dans votre jardin. Les piscines découvertes dont la surface est supérieure à 100m2 ainsi que les abris de piscines couvrant de façon fixe ou mobile un bassin compris entre 10 et 100m2 et d’une hauteur de plus de 1,8m nécessitent le dépôt et l’obtention d’un permis de construire.

Reconstruction à l’identique

En cas de sinistre ayant entraîné la destruction totale ou partielle d’un bâtiment, le propriétaire peut demander la reconstruction de son bien à l’identique, même si les règles d’urbanisme qui régissent la construction au moment du dépôt de la demande ne sont plus les mêmes qu’au  moment de la construction initiale. Il doit cependant déposer une demande et obtenir un permis de construire avant de commencer les travaux.

Délais

La mairie a un mois après votre dépôt pour vous réclamer les pièces qu’elle juge nécessaire à l’instruction de votre dossier et que vous n’auriez pas jointes. Vous avez un délai de trois mois pour fournir ces pièces.  La mairie a ensuite deux mois pour répondre. Passé ce délai sans réponse de sa part, votre demande est acceptée. L’autorisation de permis doit être affichée sur le chantier. Les travaux qui doivent commencer dans les deux ans après l’obtention du permis ne doivent pas être interrompus plus d’un an. Faute de quoi, le permis de construire serait perdu.