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Suite au décret n°2016-711 paru au Journal Officiel de ce mardi 31 mai 2016, les travaux d’isolation seront rendus obligatoires sous conditions à compté du 1er janvier 2017.


Wall insulation

Les maîtres d’ouvrages issus du public et du privé, les entreprises, les artisans, les architectes, les maîtres d’oeuvre, les bureaux d’études ainsi que les particuliers auront donc à tenir compte de ces nouvelles obligations concernant les travaux d’isolation dans la réalisation de leurs travaux de ravalement de façades, de réfections de toitures, ou encore d’aménagements de locaux en vue de les rendre habitables.

Ce décret devra être appliqué dès le 1er janvier 2017 par les acteurs évoqués, et ce en concordance avec les mesures ayant été adoptées par le gouvernement dans la loi sur la Transition Énergétique.

50% de la surface doit être concerné

Effectivement, comme le souligne le texte, le maître d’ouvrage devra réaliser « des travaux d’isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées en application de l’article R.131-28 ».  Cette phrase ne concerne cependant que les travaux de ravalement de façades portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur. Les travaux d’isolation qui devront être réalisés sont ceux comprenant la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant, ou encore la mise en place d’un nouveau parement, et ce sur au moins 50% de la surface concernée.

Pour ce qui est des réfections de toitures, le maître d’ouvrage aura a réaliser des travaux afin d’isoler thermiquement la toiture ou le plancher haut du dernier niveau habité. Encore une fois, ces travaux doivent porter sur 50% minimum de l’ensemble de la couverture.

De nombreuses exceptions

En effet, les travaux d’isolations ne pourront parfois pas être réalisés, comme c’est le cas par exemple « s’il existe un risque de pathologie du bâtiment lié à tout type d’isolation ». Dans ce cas-là, un document argumenté devra être fourni par un « homme de l’art » au maître d’ouvrage. Pareillement, les travaux d’isolation sont rendus impossibles s’ils ne sont « pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation ».

Mais qu’en est-il de l’isolation thermique extérieure (ITE) ?

Il s’agit d’une disposition prise il y a quelques années, et qui prévoit qu’il n’y ait pas de travaux d’isolation, uniquement dans le cas où ces-derniers « entraînent des modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites protégés… ». Auquel cas, un professionnel de l’art devra réaliser un document argumenté afin d’expliquer la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade concernée.

Il semble important de rappeler que la ministre avait, lors d’une conférence environnementale, annoncé qu’un décret serait adopté dans le but de faciliter l’isolation par l’extérieur des bâtiments. Ce décret est-il encore d’actualité ou est-il simplement intégré au texte paru ce 31 mai au Journal Officiel ?

Dans l’attente d’une révision de la réglementation thermique existante

De plus, si le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans, alors le décret prévoit que les travaux ne seront pas obligatoires.

Enfin, lorsqu’un maître d’ouvrage souhaite réaliser des travaux d’aménagement de combles, de garage annexe ou toute autre pièce non-habitable (surface supérieure à 5m2, pièce non-enterrée ou semi-enterrée), alors l’isolation thermique devient désormais obligatoire. Dans ce cas là, l’isolation ne concernera que les parois opaques donnant sur l’extérieur.