Quelles sont les garanties indispensables pour la construction d’une maison ?

Certaines assurances sont obligatoires lors de la mise en œuvre d’un chantier, il est important de les connaître pour être sûr que la construction se déroulera en toute légalité et pour que la sécurité du chantier, celle des constructeurs et futurs occupants de la maison soit assurée. D’autres garanties, sans être forcément obligatoires du point de vue de loi, n’en sont pas moins indispensables pour éviter à l’artisan comme à son client, les conséquences fâcheuses d’incidents imprévisibles au cours du chantier et même après sa livraison. Pour être appliquées en cas de besoin, ces garanties doivent être notifiées dans le contrat de construction. Sans document écrit à leur sujet, aucun recours n’est en effet possible si un problème survient. Un accord oral entre les deux parties n’est donc pas suffisant.

Les plus importantes de ces garanties sont au nombre de six

La garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment qui travaille sur le gros œuvre. Couvrant les vices de construction qui pourraient affecter le bâtiment durant une période de 10 années après l’achèvement des travaux, elle concerne la solidité de la structure de la maison (fondations, murs, toiture…), et de tout élément qui en est indissociable. Si vous passez par un constructeur c’est à lui qu’il appartient d’assurer le chantier. Si vous le réalisez vous-même, il vous appartiendra, en cas de revente, d’assurer la maison selon cette garantie et de la fournir au futur propriétaire.

L’assurance dommages-ouvrage, non obligatoire, est cependant vivement recommandée. Elle est à souscrire avant même le début des travaux qu’il s’agisse de construction neuve ou d’agrandissement. Elle peut également être souscrite pour tout achat de construction neuve. Comme la décennale, elle couvre les dommages pendant une période de dix ans après l’achèvement des travaux et ce même si le constructeur à l’origine de la malfaçon n’exerce plus. Elle permet d’éviter le temps d’attente lié à la recherche de responsabilités et de procéder à la réparation des dommages sans délai. Passer par le constructeur pour souscrire à cette assurance permet d’en réduire le coût et rend la souscription plus aisée.

La garantie de parfait achèvement court sur une période d’une année après la réception des travaux. En cas de défaut de conformité, c’est-à-dire si le constructeur n’a pas réalisé les travaux selon le cahier des charges, si certains des travaux sur lesquels il s’était engagé n’ont pas été réalisés ou si un dysfonctionnement, une malfaçon, est constaté, le constructeur devra intervenir.

La garantie de bon fonctionnement, concerne les éléments « dissociables » de la construction c’est-à-dire ceux qui, contrairement aux éléments couverts par la décennale, ne sont pas associés au gros œuvre (fenêtres, portes, tuyauterie…). Cette garantie s’applique pendant deux ans après la livraison du chantier.

La garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire pour les professionnels du bâtiment qui s’engagent dans la construction d’une maison. C’est donc à eux d’y souscrire. Elle démarre dès le début du chantier, cesse à sa livraison. Elle est très rassurante pour le client car elle l’assure qu’aucun impondérable ne pourra venir retarder la livraison de la construction ou en modifier le prix. Même en cas de défaillance du constructeur (dépôt de bilan, maladie…). Pour que cette garantie soit valide elle doit être nominative et doit être rédigée sur un document original.

La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte, comme son nom l’indique, permet au client de se voir restituer les sommes versées avant le début du chantier si celui-ci venait à être annulé avant que les travaux n’aient commencé. Par exemple en cas de rétractation de la part du client durant le délai légal de 7 jours. Remboursement de ces sommes également en cas de non-respect des conditions du contrat par le constructeur, y compris de la date de démarrage du chantier.